Mentions légales et CGU

Date d’entrée en vigueur : 19/08/2025

1. Informations sur le vendeur

Les présentes conditions s’appliquent à l’achat de biens sur la boutique en ligne www.kraso.com/fr.
Le vendeur est KRASO SIA, société immatriculée en Lettonie, code d’immatriculation 40003519729, siège social : Vienības gatve 93, Riga, Lettonie.
TVA intracommunautaire : LV40003519729.
Les données de l’entreprise sont enregistrées et conservées au Registre des entreprises de la République de Lettonie.

2. Offre et conclusion du contrat

  1. L’achat est réputé conclu lorsque l’acheteur a constitué un panier, renseigné son nom (en lettres latines), son adresse de livraison avec code postal, choisi un mode de paiement, lu et accepté les présentes conditions générales, cliqué sur le bouton « Commander », puis réglé la commande ou choisi un mode de paiement.

  2. L’absence de paiement équivaut à une annulation du contrat.

  3. Le vendeur peut contacter l’acheteur par téléphone ou e-mail pour clarifier des points liés à l’exécution du contrat.

  4. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation.

  5. Une confirmation d’expédition est envoyée lorsque les biens sont expédiés.

  6. Si un produit n’est plus disponible ou en cas d’erreur de prix, le vendeur en informe l’acheteur (e-mail/téléphone/SMS). La commande est annulée ou un produit de remplacement est proposé. En cas d’impossibilité ou de refus, le vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées sous 14 jours ouvrés.

3. Correction des informations client

L’acheteur peut vérifier et corriger toute erreur avant de confirmer définitivement la commande. Il lui est recommandé de relire attentivement toutes les étapes.

4. Paiement

  1. Modes de paiement acceptés :

    • Virement bancaire (préfacture)

    • Paiement direct par Paysera, PayPal, PayPal Express, Stripe

    • Carte bancaire via prestataires sécurisés (SSL, PCI DSS)

  2. La facture proforma doit être réglée sous 5 jours ouvrés, faute de quoi la commande est annulée.

  3. Si le paiement n’est pas confirmé sous 24 heures après validation de commande, le vendeur considère la commande comme annulée.

  4. TVA :

    • Pour les consommateurs de l’UE : TVA appliquée selon le taux en vigueur dans le pays de livraison. Le montant final apparaît au moment du paiement après saisie de l’adresse.

    • Pour les professionnels (B2B) de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifié : facturation en hors TVA (régime d’autoliquidation).

5. Droit de rétractation

  1. Conformément à la législation de l’UE, les consommateurs disposent d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter sans motif.

  2. Exceptions :

    • Peintures teintées sur mesure (préparées individuellement)

    • Produits ouverts, endommagés, mal entreposés ou non revendables pour raisons d’hygiène/sécurité

  3. En cas de rétractation : remboursement sous 14 jours à réception du retour, hors frais de livraison additionnels (si choix d’une méthode plus coûteuse que la livraison standard).

6. Réserve de propriété

Les biens demeurent propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

7. Prix et frais de livraison

  1. Les prix affichés dans la boutique en ligne s’appliquent au moment de la commande.

  2. En cas d’erreur technique de prix, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer l’acheteur.

  3. Les prix incluent la TVA applicable selon le pays de livraison (voir section 4.4).

  4. Les frais de préparation et de livraison sont facturés séparément et calculés en fonction du poids, volume et adresse. Ils sont visibles lors de la commande.

8. Obligations de l’acheteur

  • Fournir des informations exactes et à jour.

  • Utiliser la boutique en ligne de manière appropriée.

  • Régler et réceptionner les biens commandés.

  • Vérifier les biens avant utilisation et respecter les consignes du fabricant (installation, stockage, entretien).

  • Assurer la réception du colis à l’adresse indiquée. En cas d’échec de livraison dû à l’acheteur, les frais de livraison ne sont pas remboursés.

9. Obligations du vendeur

  • Garantir l’accès et le bon fonctionnement de la boutique en ligne.

  • Respecter la confidentialité et protéger les données personnelles selon la loi.

10. Garantie du fabricant

  • Certains produits bénéficient d’une garantie constructeur.

  • Elle s’ajoute aux droits légaux du consommateur.

  • Elle s’applique uniquement si les conditions d’utilisation sont respectées.

11. Qualité des produits

  • Tous les produits sont garantis conformes à la loi.

  • Les photos sont illustratives ; des différences mineures de couleur peuvent exister.

  • Les droits du consommateur en cas de défaut restent intacts.

12. Responsabilité

  • L’acheteur est responsable des données saisies et de l’utilisation de son compte.

  • Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des biens.

  • Le site est destiné uniquement à un usage domestique et personnel. Pas de responsabilité en cas de revente, usage professionnel ou perte de profits.

13. Force majeure

  • Le vendeur n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à des événements indépendants de sa volonté.

  • En cas de force majeure, l’exécution est suspendue et reportée à la fin de l’événement.

14. Communication

  • Toute correspondance écrite peut se faire par e-mail (info@kraso.com) ou courrier postal à l’adresse du siège.

  • Le vendeur communiquera avec l’acheteur à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.

15. Juridiction compétente

Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux lettons, sauf dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.

16. Dispositions finales

Les présentes conditions sont régies par le droit letton.
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication en ligne.